Loi Carrez

La Loi Carrez rend obligatoire le mesurage d'un bien mis en vente en copropriété

Dans l’acte de vente figure obligatoirement la superficie exacte du bien immobilier.

Le mesurage Carrez exclut de la superficie toutes les zones considérées comme non habitables : les cages d’escaliers, les hauteurs sous plafonds de moins d’1.80 mètre, les loggias, les parkings… sont autant de surfaces que la loi Carrez ne prend pas en compte.

En ce qui concerne la mise en location d’un bien, le mesurage est régi par la Loi Boutin.

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