Loi Boutin

La loi Boutin fixe les règles de mesurage d'un bien mis en location

Le bail doit obligatoirement mentionner la superficie exacte du bien.  

Il s’agit donc de mesurer l’intégralité de la superficie du logement.

En ce qui concerne la vente d’un bien, le mesurage est régi par la Loi Carrez .

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